CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MINE CASH FLOW
En vigueur au 2 septembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le site minecashflow.com est édité par :
BA Corporation, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Siège : 20 rue Docteur Schweitzer, 38100 Grenoble, France
SIREN : 903 498 038
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Courriel : contact@minecashflow.com
Hébergeur du site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Ci-après « le Prestataire ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».
Le Prestataire ne contracte qu'avec des consommateurs. Toute commande passée à des fins professionnelles est exclue du champ des présentes.
Elles s'appliquent à deux offres distinctes :
- le Guide - Mine Cash Flow, contenu numérique fourni sans support matériel, régi par le Titre II ;
- l'Accompagnement « Objectif Premier Swing », prestation de service, régie par le Titre III.
Le Titre I s'applique aux deux offres. En cas de contradiction entre le Titre I et un titre particulier, le titre particulier prévaut.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 — DÉFINITIONS
Guide : le contenu numérique « Guide - Mine Cash Flow », comprenant le document principal et ses annexes (templates, listes de contacts, modèles de mails).
Accompagnement : la prestation de service « Objectif Premier Swing », d'une durée de douze semaines.
Crew : le groupe fermé de participants d'une même session d'Accompagnement.
Candidat : toute personne ayant déposé un dossier de candidature à l'Accompagnement, avant acceptation.
Client : toute personne ayant validé une commande sur le site.
ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CONDITIONS
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander et déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site et sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Les prix affichés dans une autre devise que l'euro le sont à titre indicatif, sur la base d'une conversion automatique. Seul le montant en euros fait foi. Les frais de conversion et commissions bancaires appliqués par l'établissement du Client restent à sa charge.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
ARTICLE 6 — COMMANDE ET PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisée du site. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du prix. Une facture est adressée au Client par voie électronique.
Pour l'Accompagnement, les modalités particulières de paiement sont fixées à l'article 20.
ARTICLE 7 — DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas d'échec, de rejet ou d'annulation d'un paiement, le Prestataire pourra suspendre l'accès aux prestations, de plein droit et sans formalité, après relance restée sans effet pendant sept jours.
En cas de paiement échelonné, le défaut d'une échéance rend immédiatement exigible le solde du prix.
Toute demande d'annulation de paiement adressée à l'établissement bancaire du Client sans avoir préalablement saisi le Prestataire entraîne la suspension immédiate des accès.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus fournis — Guide, templates, modèles de CV et de mails, listes de contacts, supports de l'Accompagnement, enregistrements audio et vidéo, espace en ligne — est la propriété exclusive du Prestataire et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable, pour ses besoins propres.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
- la reproduction, la diffusion, la revente, la location ou le prêt de tout ou partie des contenus ;
- le partage des accès avec un tiers ;
- la republication des contenus, y compris partielle, sur un support public ou un réseau social ;
- l'utilisation des contenus pour créer une offre concurrente ;
- l'enregistrement, la captation ou la diffusion des échanges du Crew, des appels et des messages vocaux.
Tout manquement entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, et est susceptible de poursuites.
ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire est responsable du traitement des données du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités et bases légales
| Traitement | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Commande et facturation | Exécution du contrat | Contrat |
| Candidature à l'Accompagnement | Évaluation de l'éligibilité | Mesures précontractuelles |
| Suivi pédagogique de l'Accompagnement | Exécution de l'Accompagnement | Contrat |
| Courriels commerciaux | Prospection | Consentement |
| Obligations comptables | Conservation légale | Obligation légale |
Sous-traitants
Le Prestataire recourt aux prestataires techniques suivants, qui agissent comme sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD : Shopify (boutique et paiement), Omnisend (envoi de courriels), Tally (formulaires de candidature), Google (messagerie, tableurs, visioconférence, agenda), Notion (espace de suivi), WhatsApp / Meta (canal d'échange), ainsi que l'établissement bancaire du Prestataire.
Transferts hors Union européenne
Certains de ces prestataires traitent des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.
Durées de conservation
Données de commande : dix ans (obligation comptable). Candidatures non retenues : douze mois. Données de suivi d'Accompagnement : trois ans à compter de la fin de la prestation. Données de prospection : trois ans à compter du dernier contact.
Absence de données de santé
Le Prestataire ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée de santé. Les informations échangées au sujet de l'examen médical et du test de dépistage portent exclusivement sur le déroulé administratif de ces examens. Le Client s'interdit de communiquer au Prestataire toute information médicale personnelle, tout résultat d'examen ou tout élément relatif à son état de santé.
Droits du Client
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à l'adresse contact@minecashflow.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Le Prestataire fournit des informations, des méthodes et un accompagnement méthodologique. Il ne garantit aucun résultat, notamment aucune obtention d'emploi, d'entretien, de réponse d'un employeur, de visa, de rémunération ou de niveau de revenu.
Les décisions prises par le Client sur la base des contenus fournis relèvent de sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier l'applicabilité des informations à sa situation personnelle et de se conformer à la réglementation en vigueur dans le pays où il se trouve.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison :
- des décisions des employeurs, agences de recrutement ou autorités administratives ;
- des évolutions du marché de l'emploi, de la réglementation ou des procédures de recrutement ;
- de l'inexactitude d'informations fournies par le Client lui-même ;
- de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du fait du Client ou d'un tiers ;
- de l'indisponibilité temporaire des outils tiers utilisés (messagerie, espace en ligne, visioconférence).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être retenue, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Les informations fournies ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil médical, ni un conseil en migration au sens de l'article 18.
ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE
Le Prestataire exerce une activité professionnelle en rotation sur site isolé. Sont expressément considérées comme cas de force majeure ou circonstances exonératoires, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence : l'interruption des moyens de communication sur site, la panne ou l'indisponibilité prolongée des réseaux, l'immobilisation imposée par l'employeur du Prestataire, l'incident de sécurité sur site, ainsi que la maladie ou l'accident du Prestataire.
Dans ces hypothèses, les délais de réponse mentionnés à l'article 22 sont suspendus. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois semaines consécutives, le Prestataire proposera au Client soit un report de la durée de l'Accompagnement à due concurrence, soit un remboursement au prorata de la part non exécutée.
ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée à contact@minecashflow.com. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze jours.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté une résolution directe auprès du Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Médiateur compétent :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
CM2C est référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Cette élection ne peut avoir pour effet de priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice de la faculté pour le Client de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
TITRE II — CONDITIONS PARTICULIÈRES AU GUIDE
ARTICLE 14 — DESCRIPTION ET LIVRAISON
Le Guide - Mine Cash Flow est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il est mis à disposition par lien de téléchargement adressé par courrier électronique immédiatement après confirmation du paiement.
Il appartient au Client de fournir une adresse électronique valide et de vérifier ses dossiers de courrier indésirable. En cas de non-réception, le Client dispose de trente jours pour le signaler à contact@minecashflow.com, le Prestataire renvoyant alors les accès.
Le Guide inclut l'accès aux mises à jour futures, sans limitation de durée, tant que le Prestataire continue de l'éditer.
ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION SUR LE GUIDE
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
- demande expressément l'exécution immédiate du contrat, avant l'expiration du délai de quatorze jours ;
- reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
Cette double reconnaissance est recueillie par case à cocher obligatoire au moment du paiement. En l'absence de cette case cochée, le Client conserve son droit de rétractation de quatorze jours et l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration de ce délai.
Aucun remboursement ne peut être demandé au motif que le contenu ne correspondrait pas aux attentes subjectives du Client, la description détaillée du Guide étant accessible sur la page de vente avant l'achat.
TITRE III — CONDITIONS PARTICULIÈRES À L'ACCOMPAGNEMENT « OBJECTIF PREMIER SWING »
ARTICLE 16 — DESCRIPTION DE LA PRESTATION
L'Accompagnement est une prestation de service à distance, d'une durée de douze semaines, dispensée en groupe fermé de six participants maximum.
Elle comprend :
- un entretien individuel de diagnostic d'environ quarante-cinq minutes, en visioconférence, suivi de la remise d'un plan de travail écrit ;
- un suivi méthodologique hebdomadaire pendant douze semaines, par messagerie écrite et messages vocaux ;
- deux révisions complètes du curriculum vitae du Client ;
- l'accès à un espace en ligne regroupant les supports, modèles et checklists ;
- l'accès à l'annuaire des employeurs et agences ;
- l'accès au groupe de discussion du Crew, hébergé sur WhatsApp ;
- l'accès au Guide complet et à ses mises à jour ;
- un module complémentaire relatif aux premiers jours en poste.
Le contenu détaillé figure sur la page de vente, qui fait partie intégrante du contrat.
Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer les supports et l'ordre des modules, sous réserve de maintenir un niveau de prestation équivalent.
Le Client est informé que le groupe de suivi est hébergé sur WhatsApp et que son numéro de téléphone sera visible des autres membres du Crew. Le Client qui ne le souhaite pas peut demander un suivi par échanges individuels.
ARTICLE 17 — NATURE DE L'ENGAGEMENT
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.
Le Client reconnaît expressément :
- qu'aucune obtention d'emploi n'est garantie, promise ni assurée ;
- que le résultat dépend très majoritairement de son propre travail, de sa situation personnelle, du marché et de décisions de tiers sur lesquelles le Prestataire n'a aucune prise ;
- que le Prestataire n'est ni une agence de placement, ni une agence de recrutement, ni une entreprise de travail temporaire, et n'exerce aucune activité de placement au sens des articles L5321-1 et suivants du Code du travail.
Lorsque le Prestataire porte à la connaissance du Crew une offre d'emploi dont il a eu connaissance, il s'agit d'un partage d'information à titre gratuit et sans engagement. Cette communication ne constitue ni une mise en relation professionnelle, ni une recommandation, ni une promesse de placement, et n'emporte aucune responsabilité du Prestataire quant à la réalité, aux conditions ou à l'issue de l'offre concernée.
ARTICLE 18 — ABSENCE DE CONSEIL RÉGLEMENTÉ
Le Prestataire n'est pas agent de migration enregistré (Registered Migration Agent) au sens du Migration Act 1958 (Cth) australien, ni avocat, ni expert-comptable, ni professionnel de santé.
Les éléments relatifs aux visas, à leur durée de validité ou à leurs conditions ne constituent pas un conseil en migration : il s'agit d'informations générales et publiques, communiquées à titre d'orientation. Le Client demeure seul responsable de la vérification de sa situation auprès du Department of Home Affairs australien ou d'un agent de migration enregistré.
Il en va de même pour toute question fiscale, sociale, juridique ou médicale, pour lesquelles le Client doit consulter un professionnel habilité.
ARTICLE 19 — CANDIDATURE ET ADMISSION
L'Accompagnement est accessible sur candidature. Le dépôt d'une candidature ne vaut ni commande, ni engagement, ni réservation de place.
Le Prestataire examine chaque candidature et notifie sa décision par courrier électronique. Il se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute candidature, sans avoir à en justifier au-delà de la mention du motif principal. Un refus ne donne lieu à aucune indemnité.
L'admission est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes, déclarées par le Candidat :
- disposer d'une autorisation de travail valide en Australie d'une durée résiduelle d'au moins six mois au jour du démarrage ;
- être disponible à temps plein pour la recherche d'emploi pendant la durée de l'Accompagnement ;
- être en mesure de se soumettre aux tests de dépistage exigés par les employeurs du secteur ;
- disposer d'une capacité financière permettant de subvenir à ses besoins pendant au moins deux mois sur place, hors frais de formation.
Déclarations inexactes. Le Client garantit l'exactitude des déclarations faites lors de sa candidature. Toute déclaration substantiellement inexacte ou incomplète relative à l'une de ces conditions autorise le Prestataire à résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni remboursement, les sommes versées lui restant acquises à titre de dédommagement du travail déjà engagé.
Le contrat n'est formé qu'après acceptation de la candidature et encaissement du prix.
ARTICLE 20 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de l'Accompagnement est celui indiqué sur la page de vente au jour de l'acceptation de la candidature.
Un tarif bêta est appliqué aux participants du premier Crew. Ce tarif préférentiel a pour contrepartie les engagements figurant à l'article 25.
Le paiement s'effectue :
- soit en une fois, à réception du lien de paiement adressé après acceptation ;
- soit en deux versements, le premier à la commande, le second trente jours après. Cette facilité est accordée sans frais et ne constitue pas une opération de crédit.
Le lien de paiement adressé après acceptation est valable sept jours. Passé ce délai, la place est libérée et proposée à un autre candidat.
ARTICLE 21 — DROIT DE RÉTRACTATION SUR L'ACCOMPAGNEMENT
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Principe. Sauf demande contraire du Client, aucune prestation n'est fournie avant l'expiration de ce délai : l'entretien de diagnostic est programmé à compter du quinzième jour et les accès sont ouverts à cette même date. Le Client rétracté est intégralement remboursé sous quatorze jours.
Exécution anticipée à la demande du Client. Le Client peut demander expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai, afin de ne pas perdre de temps. Cette demande est recueillie par case à cocher distincte, non pré-cochée. Dans ce cas, le Client conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours, mais devra verser au Prestataire, en application de l'article L221-25 du Code de la consommation, un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni, calculé comme suit :
| Élément fourni avant la rétractation | Montant dû |
|---|---|
| Accès au Guide et à ses annexes | 39 € |
| Entretien de diagnostic et plan de travail écrit | 30 % du prix payé |
| Semaines de suivi entamées | 1/12 du prix payé par semaine entamée |
Le Client qui a accédé au Guide renonce expressément à son droit de rétractation pour ce seul élément, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.
Modalités d'exercice. La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@minecashflow.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 22 — DURÉE, CALENDRIER ET DISPONIBILITÉ
L'Accompagnement démarre à la date de session communiquée au Client et se termine douze semaines plus tard.
Le Prestataire exerce une activité professionnelle en rotation. Le Client en est informé avant l'achat et l'accepte expressément. En conséquence :
- le Prestataire répond aux sollicitations du Client sous vingt-quatre heures ouvrées ;
- les réponses sont apportées par écrit, par message vocal ou par vidéo courte, au choix du Prestataire ;
- aucune assistance en temps réel, permanente ou téléphonique n'est due ;
- un seul entretien en visioconférence est compris dans la prestation, celui du diagnostic ;
- les révisions de curriculum vitae sont limitées à deux allers-retours.
Les dates de rotation du Prestataire sont communiquées au Crew. Elles ne constituent pas une interruption de la prestation, les réponses étant simplement différées dans la limite du délai ci-dessus.
ARTICLE 23 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour, notamment sur sa situation administrative ;
- réaliser les actions convenues dans le cadre du programme ;
- répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable ;
- respecter la confidentialité des échanges du Crew et la vie privée des autres participants ;
- adopter un comportement respectueux dans tous les échanges ;
- ne pas diffuser, revendre ou partager les contenus, conformément à l'article 8 ;
- se conformer aux lois du pays où il se trouve.
Le Client est seul responsable de ses démarches, de ses candidatures, de ses déclarations aux employeurs et de la véracité des éléments figurant sur son curriculum vitae.
ARTICLE 24 — SUSPENSION, REPORT ET RÉSILIATION
Interruption du fait du Client. L'Accompagnement étant une prestation à durée déterminée avec places limitées, aucun remboursement n'est dû en cas d'interruption du fait du Client, quel qu'en soit le motif, notamment : retour dans le pays d'origine, expiration ou refus de visa, acceptation d'un emploi hors du secteur visé, changement de projet, indisponibilité personnelle.
Report exceptionnel. Le Client peut solliciter, une seule fois et avant la fin de la quatrième semaine, le report de sa participation sur une session ultérieure. Le report est accordé à la discrétion du Prestataire, dans la limite des places disponibles, et suppose que moins de la moitié de la prestation ait été consommée.
Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier de plein droit, sans préavis ni remboursement, en cas de : déclaration inexacte au sens de l'article 19, manquement à l'article 8, défaut de paiement au sens de l'article 7, ou comportement portant atteinte au Prestataire ou à un autre membre du Crew — notamment propos injurieux, discriminatoires, harcelants ou menaçants.
Annulation d'une session. Si le nombre d'inscrits est insuffisant pour permettre une dynamique de groupe, le Prestataire peut reporter ou annuler la session. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé sous quatorze jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 25 — TÉMOIGNAGES, RÉSULTATS ET DROIT À L'IMAGE
En contrepartie du tarif bêta prévu à l'article 20, le Client du premier Crew s'engage à :
- transmettre un retour d'expérience structuré à mi-parcours ;
- transmettre un témoignage vidéo au terme de l'Accompagnement.
Le Client autorise le Prestataire à exploiter ce témoignage, son image, sa voix, son prénom, sa ville et ses résultats chiffrés à des fins de communication commerciale, sur tous supports, pour une durée de cinq ans, à titre gratuit et pour le monde entier.
Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@minecashflow.com. Le Prestataire retire alors le contenu concerné de ses supports actifs dans un délai de trente jours, sans que puisse lui être reproché le maintien de reproductions par des tiers ou dans des archives hors de son contrôle.
Le Client conserve la faculté de demander l'anonymisation de son témoignage.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de BA Corporation
20 rue Docteur Schweitzer, 38100 Grenoble — contact@minecashflow.comJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée : ....................................................
Commandée le : .......................... Reçue le : ..........................
Nom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ....................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................
Date : ..........................
Conditions générales de vente en vigueur au 2 septembre 2026.